Les tribunaux fortifient la doctrine “faite entière”

Dans deux affaires récentes, la Cour suprême de Washington a renforcé les protections de la doctrine “faite entière”. Cette doctrine prévoit qu’un assuré sans faute doit recouvrer la totalité de sa perte avant qu’un assureur puisse compenser ou recouvrer ses propres paiements. Depuis son adoption il y a plus de quatre décennies, les tribunaux ont débattu de la question de savoir si et quand l’assuré a été “entièrement indemnisé”, de sorte que toute partie de la récupération appartient à l’assureur. Ces cas poursuivent la tendance à une protection robuste des assurés.

Dans l’affaire Daniels c. State Farm Mut. Auto. Ins. Co., 193 Wn.2d 563, (2019), la Cour suprême a statué qu’un assureur doit rembourser la totalité de la franchise de l’assuré sans faute avant de pouvoir retenir tout recouvrement auprès d’un contrevenant. À Daniels, l’assuré a été blessé dans un accident de voiture impliquant trois véhicules. Elle a payé sa franchise de 500 $ et son assureur en dommages matériels a payé les réparations de la voiture qui dépassaient les 500 $. L’assureur de Daniels a ensuite demandé le recouvrement auprès de l’assureur du deuxième conducteur, qui a convenu que le deuxième conducteur était fautif à 70%. Il a payé 70% des coûts de réparation. De cette récupération, l’assureur de Daniels lui a payé 70% de sa franchise.

Daniels a intenté un recours collectif, demandant les 30% restants de sa franchise. Elle a affirmé que l’ensemble de la doctrine exigeait que son assureur lui rembourse 100 % de sa franchise avant de se répartir tout recouvrement. Le tribunal de première instance a accueilli la requête de rejet de l’assureur. La Cour d’appel a affirmé que le fait de se fonder sur une affaire antérieure qui a retenu l’ensemble de la doctrine ne s’applique pas lorsque l’assureur poursuit directement sa demande de subrogation.

La Cour suprême a accepté la révision et a annulé. Elle a annulé la jurisprudence antérieure, estimant que l’ensemble de la doctrine s’applique dans tout scénario dans lequel l’assureur cherche à recouvrer les prestations qu’il a versées. Elle a également rejeté l’argument selon lequel le remboursement de sa franchise à un assuré réécrit indûment la police comme une police sans franchise. La perte de réparation comprenait le montant de la franchise et l’assuré avait droit à la totalité.

Dans la Coopérative de Santé Collective. v. Coon, 447 P.3d 139 (Lavage. 2019), un patient a contracté une infection fongique rare, entraînant éventuellement une amputation partielle des membres pour empêcher sa propagation. Son assurance maladie a payé ses frais médicaux. Le patient a fait des réclamations pour négligence contre l’hôpital, affirmant qu’il l’avait exposé au champignon. L’hôpital a rétorqué que le patient avait probablement été exposé au cours de son travail. Pesant ses options, le patient a réglé avec l’hôpital pour moins que les limites de sa couverture de responsabilité. L’assureur-maladie a refusé de renoncer à sa demande de subrogation et a déposé une plainte visant à récupérer les prestations versées. Le tribunal de première instance a rendu un jugement sommaire pour l’assureur. La Cour d’appel a infirmé la décision, concluant qu’une question de fait excluait un jugement sommaire, et a renvoyé la décision pour déterminer si le patient avait été entièrement indemnisé pour sa perte.

La Cour suprême a accepté la révision et a confirmé. Elle a rejeté le raisonnement du tribunal de première instance selon lequel, parce que l’assureur avait réglé avec l’auteur présumé du délit pour un montant inférieur aux limites de police disponibles, il était présumé que le patient avait déjà été guéri. Au lieu de cela, la Cour a noté que lorsqu’une partie choisit de se contenter d’un montant inférieur aux limites de responsabilité, cela constitue “une preuve” de l’indemnisation intégrale. Ici, le patient a produit suffisamment de preuves pour démontrer qu’il n’était pas entièrement indemnisé et que le jugement sommaire était inapproprié.

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